jerome1978 23 août 2019 Actualité immobilière en Espagne no responses

Les clés pour comprendre la nouvelle loi bancaire

clés pour comprendre la nouvelle loi hypothécaireLe 17 juin, la loi sur la réglementation des contrats de crédit immobilier est entrée en vigueur sous le nom de loi sur les prêts hypothécaires, dont l’objectif ultime est de protéger le consommateur contre l’inconduite bancaire qui a eu lieu ces dernières années, dans le domaine de la prêts accordés pour l’achat d’une maison. 

Ce sont les clés principales de la nouvelle Loi :

  • Pour commencer, il y aura une plus grande transparence en ce qui concerne les informations données au client, de sorte que les institutions financières doivent donner toutes les informations nécessaires, au moins 10 jours civils avant la signature de l’hypothèque, pour le l’avenir hypothéqué peut comprendre les conditions du crédit.

  • La banque devra vider les conditions des prêts sur la plate-forme technologique des notaires, en leur donnant plus d’importance, puisque c’est le notaire qui doit certifier que les banques respectent leurs obligations et que les clients comprennent le conditions hypothécaires.

Ces informations doivent être fournies gratuitement par le notaire, en effectuant un test de compréhension au citoyen et en reflétant toutes ces informations dans un procès-verbal notarié.

  • Disparition des clauses plancher des hypothèques. En plus de l’interdiction des liens, aucune banque ne peut exiger qu’un client souscrive une assurance ou un autre produit comme condition de l’octroi de l’hypothèque.

  • La banque supporte le paiement de la taxe des actes juridiques documentés (AJD), ainsi que les premières copies du notaire, les coûts d’enregistrement et les coûts de gestion.

D’autre part, les clients devront payer les frais d’évaluation et les deuxièmes copies du notaire.

  • Les conditions de subrogation des hypothèques sont facilitées, c’est-à-dire de pouvoir passer d’une banque à l’autre, avec l’élimination des frais de subrogation qui allaient auparavant de 0,25% à 1%.

Avec ces changements, les clients sauront quels sont leurs droits et obligations, ce qui réduira la possibilité de litiges juridiques à l’avenir.